“Arrêt ‘Tecom Mican’…”
Wednesday, March 30th, 2016

Cécile De Boe, « Arrêt ‘Tecom Mican’ : la notion d’acte extrajudiciaire au sens du règlement relatif à la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires », J.D.E., 2016, pp. 3 et 4.