Evaluation du préjudice permanent – Cassation, 13 janvier 2021
mardi 26 janvier 2021

La Cour de cassation ne cesse d’affiner sa jurisprudence concernant l’évaluation du préjudice permanent. L’arrêt du 13 janvier 2021 est particulièrement intéressant en ce que la Cour précise les circonstances permettant de refuser le calcul par capitalisation.

Cassation_13_janvier_2021_préjudice_permanent