Conditions générales – Mars 2019

LMBD est un cabinet d’avocats constitué par LMBD sc sprl, dont le siège social est situé à 1170 Bruxelles (Belgique), chaussée de La Hulpe 177 / 7, n° d’entreprise et de TVA BE 0830.599.716 (Bruxelles).

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout service accompli par tout avocat de la firme LMBD (ci-après, « LMBD »). Les conditions générales du client (ou d’un tiers, quel qu’il soit, qui supporterait la charge financière de nos services et de nos frais, tels que des centres de services communs ou des assureurs) qui seraient contraires aux présentes conditions générales ne s’appliqueront pas sauf accord exprès, préalable et écrit de LMBD.

2. L’acceptation d’une mission pour un client par LMBD n’a aucune incidence sur l’implication de LMBD dans d’autres missions confiées par le même client et n’implique aucune obligation que ce soit dans le chef de LMBD ou du client à cet égard. Dans l’hypothèse où le client est un cabinet d’avocats, aucune relation directe entre LMBD et le client de cet autre cabinet ne sera présumée avoir été créée.
Le client informera dès que possible LMBD d’un conflit d’intérêt ou de toute circonstance qui empêcherait LMBD d’assister ledit client. LMBD est tenu à la même obligation. LMBD et/ou le client peuvent chacun à tout moment mettre fin de manière discrétionnaire à la mission confiée à LMBD. Dans cette hypothèse, tous les honoraires et coûts de LMBD, qu’ils aient déjà été facturés ou non, deviennent exigibles immédiatement et dans leur intégralité.

3. Les avocats de LMBD sont soumis au respect du secret professionnel et doivent respecter les règles déontologiques applicables dans leurs barreaux respectifs. Toute correspondance, conseil, avis, documents de procédure, etc. (les « Documents ») qui sont communiqués par LMBD à ses clients le sont sous la condition expresse que lesdits clients respectent le caractère confidentiel des Documents. Le Client ne peut pas transférer un Document (ou le contenu du Document) à un tiers sauf accord exprès, préalable et écrit de LMBD. LMBD déploiera des efforts raisonnables pour protéger la nature confidentielle des Documents, mais ne sera pas responsable pour toute communication involontaire qui pourrait survenir accidentellement.
Les Documents essentiels sont en principe archivés par LMBD pour la durée prévue par le droit applicable et/ou les règles du Barreau, sans que cette durée ne puisse être inférieure à cinq ans après le dernier service presté (et sans préjudice d’un éventuel transfert des dossiers et des affaires à d’autres cabinets ou avocats).

4. Tous les Documents rédigés par LMBD sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l’accord exprès, préalable et écrit de LMBD. Tous les Documents sont rédigés pour des situations spécifiques et pour un client spécifique et ils ne peuvent dès lors être transposés ou appliqués à d’autres situations ou à d’autres personnes, sans une nouvelle analyse par LMBD ou un autre conseil.

5. Sauf si LMBD et le client en sont convenus autrement, LMBD facturera ses services à son taux horaire habituel. Les dépenses directement liées au dossier seront ajoutées à ce montant, ainsi qu’une contribution forfaitaire aux frais généraux. Le taux horaire pourra être adapté périodiquement, sans qu’il soit nécessaire pour LMBD d’en informer le client préalablement. Les taux applicables à un moment donné seront communiqués sur simple demande. Les honoraires et certaines dépenses de LMBD sont soumis à la TVA, conformément à la législation en vigueur. Les services prestés par LMBD sont supposés l’être dans le cadre des activités professionnelles du client, sauf avis contraire du client à LMBD. Les offres d’honoraires et de taux horaires ne comprennent pas la TVA, sauf mention contraire expresse. LMBD se réserve le droit de solliciter le paiement d’une provision avant de débuter l’exécution de la mission confiée. Quand c’est nécessaire, des éléments autres que le relevé de prestations (log time) pourront être pris en considération pour déterminer les honoraires (par exemple, la nature de la mission, les résultats obtenus, le caractère urgent de la mission, etc.).

6. Les factures de LMBD sont établies en euros et payables trente jours après leur date, sans déduction, au siège social de LMBD sc scrl comme indiqué sur la facture ou au numéro de compte mentionné sur la facture. Si une facture n’est pas payée endéans les 30 jours, (i) LMBD pourra suspendre ses services ou mettre fin à la mission confiée, avec effet immédiat et ce, conformément aux règles déontologiques applicables du barreau de Bruxelles et/ou de Bruges (suivant le cas) et (ii) des intérêts pour retard de paiement seront applicables conformément à la loi belge du 2 août 2002. Les intérêts commenceront à courir à la date de la facture sans mise en demeure préalable. Les contestations relatives à la facture doivent être émises par écrit à LMBD endéans les 10 jours suivants l’état de frais et honoraires. A défaut de notification endéans ce délai, la facture sera présumée irrévocablement acceptée.

7. L’éventuelle responsabilité de LMBD (qu’elle soit contractuelle ou quasi-délictuelle) vis-à-vis de ses clients et des tiers, et la responsabilité de tous les avocats et membres du personnel administratif qui sont soit partie de LMBD soit qui travaillent pour le compte de LMBD, est limitée en toute hypothèse au montant effectivement payé dans cette affaire de responsabilité en particulier par la (les) compagnie(s) d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle de LMBD et/ou de ses avocats respectifs dans ladite affaire. Dans l’hypothèse et dans la mesure où aucune indemnisation n’est payée, pour quelque raison que ce soit, au titre de la police responsabilité civile professionnelle, la responsabilité de LMBD et la responsabilité de tous les avocats et membres du personnel administratif qui, soit font partie de LMBD, soit travaillent pour le compte de LMBD, sera limitée à trois fois le montant global des honoraires facturés et effectivement reçus dans l’affaire traitée par LMBD au cours des douze mois précédant le fait qui engage la responsabilité de LMBD. Le montant assuré sera fourni par LMBD à première demande du client et s’élève en principe à la somme de 10.000.000 EUR (au 1er février 2019). A peine de déchéance, toute demande contre LMBD et/ou les avocats ou membres du personnel administratif qui font partie ou a accompli du travail pour le compte de LMBD doit être notifiée par écrit à LMBD endéans l’année suivant la date à laquelle les services – qui sont à la base de la demande contre LMBD – ont été rendus.
La responsabilité professionnelle de LMBD sc scrl est assurée par AMLIN EUROPE NV par le biais de Vanbreda Risk & Benefits, numéro de police LXX034899 (assurance collective « responsabilité civile professionnelle »). AMLIN EUROPE NV, une NV de droit néerlandais, a une succursale belge à l’adresse suivante : Boulevard du Roi Albert II, 9, à 1210 Bruxelles, RPM 0416.056.358. Une assurance supplémentaire de la responsabilité professionnelle a été souscrite par LMBD sc scrl auprès d’AIG Europe Ltd., une société de droit anglais avec un numéro de société 01486260, dont la succursale belge a pour adresse : Boulevard de la Plaine, 11, à 1050 Bruxelles, RPM 0847.622.919, numéro de police BF33000455. La couverture de ces polices est mondiale, avec certaines limitations concernant les Etats-Unis d’Amérique et le Canada et sous la réserve des dispositions précises et des exceptions qu’elles prévoient. La couverture comprend la responsabilité civile pour des dommages ou des pertes subis par des tiers, y compris les clients, dans l’exercice de la profession d’avocat, de même que (entre autres), des activités d’arbitre dans des différents juridiques, taxations d’honoraires, avocat-médiateur et certains mandats judiciaires.
En cas de demande urgente, LMBD pourrait ne pas être en mesure de vérifier tous les faits pertinents et/ou de procéder aux recherches juridiques normalement requises et/ou de réfléchir dûment à la question. Quand, à la demande du client, LMBD fournit néanmoins des conseils dans une telle affaire urgente, cela se fera au mieux de ses possibilités au vu du temps limité imparti. Toutefois, LMBD ne sera pas responsable, pour toute affaire et pour quelque raison que ce soit, pour tout possible oubli ou pour toute erreur dus à l’urgence.

8. Le client garantit LMBD, les avocats et le personnel administratif qui font partie de LMBD et/ou les avocats et le personnel administratif qui travaillent pour le compte de LMBD, contre toute plainte qui serait introduite par un tiers et qui serait basée sur les services rendus par LMBD pour le compte du client, sauf négligence grave dans le chef de LMBD.

9. Afin d’optimiser la qualité et/ou les coûts des services rendus et/ou dans des affaires transfrontières, LMBD peut choisir de confier certaines missions spécifiques à d’autres avocats ou experts qui ne font pas partie de LMBD, sans devoir recueillir l’accord du client et sans avertissement préalable à ce dernier.

10. En raison des règles européennes Know-Your-Client (« connaissez votre client »), LMBD est légalement tenu d’obtenir certains documents et informations sur le client. Le client doit fournir lesdites informations et documents à la première demande de LMBD.
Par ailleurs, LMBD et ses avocats, comme tous les cabinets et avocats belges, sont soumis aux règles et obligations relatives à la prévention du blanchiment, qui sont obligatoires. Ces règles et obligations pourraient, entre autres, obliger LMBD à obtenir des informations complémentaires, par exemple à propos du propriétaire effectif en dernière analyse, que le client s’engage à communiquer à la première demande de LMBD.
Afin de mener sa fonction d’avocat dans les affaires qui lui sont confiées, ou de poursuivre ces relations, contractuelles ou autres, LMBD collecte certaines données, à savoir l’identité (nom, prénom, qualité) ainsi que, le cas échéant et suivant les besoins, certaines coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse email, numéro de TVA, compte en banque, etc.) et d’autres données personnelles (telles que copie de passeport, état civil, situation financière, écrits, histoire personnelle). Ces données sont nécessaires pour l’exercice de la profession d’avocat et/ou le traitement adéquat des dossiers qui sont confiés à LMBD. Elles sont traitées en conformité avec les lois UE et nationales sur la protection des données. Le responsable du traitement de ces données est LMBD, tél +3226632800. Elles seront traitées par LMBD pour les besoins de la relation et/ou de l’exercice de la profession d’avocat et, le cas échéant, par un tiers (par exemple, un transporteur, un huissier, un avocat correspondant, un prestataire de services IT, les comptables de LMBD). Elles seront gardées pendant toute la période de la relation, et/ou de l’affaire, et au minimum dix ans après la fin de celle-ci en raison des obligations de LMBD en tant que cabinet d’avocats. La personne concernée a le droit d’être informée quant aux fins auxquelles ses données seront traitées et quant aux personnes qui auront accès à ses données. La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données la concernant et de demander que celui-ci soit limité sans que cela ne puisse rendre impossible l’exercice de la fonction d’avocat ou le traitement adéquat du dossier. La personne concernée a le droit d’accéder aux données que LMBD a enregistrées et de demander des rectifications voire un effacement, dans les mêmes limites. La personne concernée a le droit de recevoir, ou de faire transmettre à un tiers, toutes les informations personnelles la concernant, sous un format portable et lisible, dans les mêmes limites. En cas de doute, la personne concernée peut contacter LMBD, voire déposer une réclamation devant l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél.: +3222744800 ou contact@apd-gba.be .

11. Le client ne conclura pas d’accord conformément à la loi relative à la continuité des entreprises et n’introduira pas de procédure de réorganisation judiciaire ou en faillite (ou toute autre procédure similaire) sans en informer préalablement LMBD au moins trois jours ouvrable avant la mise en œuvre de l’accord ou le dépôt de la requête.

12. L’accord conclu entre LMBD et le client est soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles, Belgique, sont exclusivement compétents, sans préjudice du droit de LMBD d’introduire une procédure devant les tribunaux du lieu de résidence ou du siège social du client, et sans préjudice des règles du Barreau qui pourraient imposer l’intervention des autorités ordinales.

13. Si tout ou partie des dispositions des présentes conditions générales venait à être déclaré nul, inopposable ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.