Le pouvoir d’appréciation du juge dans la charge de la preuve
lundi 24 février 2020

Fabrice Mourlon Beernaert et Olivia Ledoux examinent le pouvoir d’appréciation du juge dans la charge de la preuve. La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » a été publiée au Moniteur belge, le 14 mai 2019. Elle entrera en vigueur le 1er novembre 2020 prochain.

Lire la publication